Details

Numac
1989825152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1989
Datum inwerkingtreding
8 juin 1989

26 MAI 1989. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à l'article 3, § 6, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…