Details

Numac
1989030141
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
14 octobre 1988

14 OCTOBRE 1988. - Arrêté ministériel portant des modalités d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 juillet 1988 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile.

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