Details
6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement.(NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985010508 | 21 JUIN 1985. - Loi concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1988 et mise à jour au 11-08-2022) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995933098 | 31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement (TRADUCTION). |
| 1993033106 | 7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction) |
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