6 JUIN 1988. - DECRET portant octroi de subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Numac

1989029869

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

29 novembre 1989

6 JUIN 1988. - DECRET portant octroi de subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Numac	Titel
1971032202	22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

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