Details

Numac
1989029843
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel déterminant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.

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