30 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires

Numac

1989029689

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 1989

30 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires

Numac	Titel
1987029013	3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires

Details