28 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1989 et 1990, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

Numac

1989029558

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

28 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1989 et 1990, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

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