Details
10 MAI 1989. - DECRET réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985024689 | 28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes |
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