Details

Numac
1989029395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 1989

15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les zones des projets de plans de secteur et des plans de secteur dans lesquelles des dérogations relatives à la transformation, la reconstruction ou l'extension de bâtiments existants autorisés ne peuvent ou ne peuvent que partiellement être accordées

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