Details

Numac
1989029347
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 1989
Datum inwerkingtreding
1 mars 1989

1er MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles et déterminant les cas dans lesquels des dérogations peuvent être accordées à l'interdiction de déverser directement ou indirectement, d'épandre, de déposer ou de stocker sur ou dans le sol, des matières fécales d'origine animale sous forme liquide, provenant d'un territoire extérieur à la Belgique et désignant l'autorité publique pouvant autoriser ces dérogations.

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