Details

Numac
1989029247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 1989
Datum inwerkingtreding
19 mai 1989

23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.

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