Details

Numac
1989029119
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de L'Exécutif flamand adaptant les délais pour mettre fin au contrat liant le sportif non rémunéré et l'association sportive(TRADUCTION).

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