Details

Numac
1989029083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

21 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la déclaration à l'organisme Enfance et Famille de l'accueil à titre permanent de jeunes enfants. (TRADUCTION)

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