Details
18 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985009066 | 21 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant création du Centre orthopédagogique de l'Etat à Braine-le-Château et affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des Etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat |
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