Details

31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi, à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française.