Details
31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 19-09-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996029296 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la RTBF et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989 |
| 1992029243 | 6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. |
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