Details

Numac
1989027936
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1989
Datum inwerkingtreding
1 avril 1989

13 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1990 et mise à jour au 31-07-2012)

Numac Titel
1978101002 10 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-04-1999.)
1983023190 30 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1er, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Numac Titel
2012204250 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'eau, de chasse, de logement, d'économie et de P.M.E.
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