5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.

Numac

1989027841

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 août 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.

Numac	Titel
1976080205	2 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.

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