Details
10 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise de contracter des emprunts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965032612 | 26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997100250 | — |
| 1997031458 |
2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fusionnant, dans les écritures du [Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale], les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5. |
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