Details

Numac
1989027561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1989
Datum inwerkingtreding
4 juillet 1989

24 AVRIL 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition du reliquat pour l'année 1986, du Fonds spécial de l'Aide sociale pour la Communauté française, entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

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