16 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Numac

1989027422

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1989

Datum inwerkingtreding

29 avril 1989

16 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

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