Details

Numac
1989027262
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.

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