Details
18 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988027579 | 11 MAI 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif, et réglant la signature des actes de l'Exécutif |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027780 | 29 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant le Ministre poursuites et diligences duquel sont exercées, au nom de l'Exécutif, les actions de la Région wallonne, en demandant ou en défendant, dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables. |
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