Details

12 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant les règles de calcul du montant dont le budget de moyens financiers de l'hôpital pour 1989 sera diminué en application du point 1.3. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1988 fixant, pour l'exercice 1989, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.