28 AVRIL 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Numac

1989025141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

28 AVRIL 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

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