Details

Numac
1989022422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

1er DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1989, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

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