30 NOVEMBRE 1989. - [Arrêté royal du 30 novembre 1989 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] <Intitulé remplacé par AR 1995-05-15/38, art. 15, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1989 et mise à jour au 26-09-1995.)

Numac

1989022417

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 décembre 1989

Datum inwerkingtreding

12-12-1989

30 NOVEMBRE 1989. - [Arrêté royal du 30 novembre 1989 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1989 et mise à jour au 26-09-1995.)

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