Details

Numac
1989022384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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