Details

Numac
1989022381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
28 janvier 1989

22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

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