Details
23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015205593 | 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 27-03-2017) |
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