12 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés

Numac

1989022356

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 novembre 1989

12 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés

Numac	Titel
2000022427	14 MAI 2000. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

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