Details

Numac
1989022347
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 1989
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1989

5 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs salariés.

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