Details

Numac
1989022272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

22 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant pour l'année 1989 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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