11 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1989022271

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

11 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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