Details

Numac
1989022152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 1989
Datum inwerkingtreding
16 mai 1989

26 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant des montants maximums d'honoraires pour certaines prestations dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (annulé par l'arrêt n° 52.127 rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 1995 (IIIe Chambre); M.B. 08-11-1995, p. 30933)

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