Details

Numac
1989022058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1989
Datum inwerkingtreding
8 avril 1989

30 JANVIER 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.

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