Details

Numac
1989022010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

7 JANVIER 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.

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