6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

Numac

1989021206

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 novembre 1989

6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

Numac	Titel
1984021048	16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage
1984021049	16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

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