7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

Numac

1989021205

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 décembre 1989

7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

Numac	Titel
1984021052	16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

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