Details
14 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institue par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988021069 | 27 MAI 1988. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institue par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 |
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