Details

Numac
1989018132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 1989
Datum inwerkingtreding
4 novembre 1989

24 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1990, de l'article 107, § 1, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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