19 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

Numac

1989018121

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 1989

Datum inwerkingtreding

23 janvier 1989

19 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel