12 JUILLET 1989. - Arrêté royal fixant les modalités de saisine pour avis de la Commission COMFORM et réglant le fonctionnement de cette Commission.

Numac

1989018085

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 août 1989

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1989

12 JUILLET 1989. - Arrêté royal fixant les modalités de saisine pour avis de la Commission COMFORM et réglant le fonctionnement de cette Commission.

Numac	Titel
1990018054	18 JUIN 1990. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission COMFORM.

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