Details

Numac
1989018059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1989
Datum inwerkingtreding
10 juin 1989

21 AVRIL 1989. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central, introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, de Climatisation et industries connexes conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

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