7 MARS 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Numac

1989018047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1989

Datum inwerkingtreding

8 mai 1989

7 MARS 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

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