Details

Numac
1989018008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

12 JANVIER 1989. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1989 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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