Details
16 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972121208 | 12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…