14 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

Numac

1989015125

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 août 1989

14 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

Numac	Titel
1985015109	10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la compétence en matière d'Etat civil des consuls généraux de Belgique à Jeddah et à Shanghai
1984015292	29 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL. _ Compétence en matière d'état civil

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