Details
12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000014182 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 22-01-2025) |
| 1996000217 | 15 MAI 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles modifiant cet arrêté. |
| 1992014285 | 25 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1992 et mise à jour au 30-05-2002). |
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