Details

Numac
1989013360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
29 janvier 1989

7 JANVIER 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

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